Last update: June 13, 2018

 

 

 

règlement intérieur

&

contrat de PRESTATIONS DE services

 

E-L@b[1] est un espace de travail partagé collaboratif (co-working) et de services mis à disposition des utilisateurs de la structure dans un cadre professionnel. C’est également une communauté d’usagers encourageant l’échange et l’ouverture.

De ce fait, l’espace est accessible aux professionnels, aux salariés, aux agents de la fonction publique et aux étudiants, ainsi qu’aux personnes « nomades », en déplacement professionnel ayant un besoin ponctuel d’un espace de travail et d’outils numériques ainsi qu’aux professionnels à la recherche d’un espace de travail régulier.

Grâce à son infrastructure E-L@b permet aux utilisateurs de travailler à distance (télétravail) dans un environnement stimulant et convivial. Les usagers du télécentre peuvent recevoir des personnes de l’extérieur dans le cadre de leur activité.

Comme dans toute structure collective, certaines règles sont à respecter pour la satisfaction de chacun. Afin que chaque usager puisse travailler dans de bonnes conditions il est impératif de respecter les dispositions générales exposées ci-après.

Le présent règlement s’applique à tous les utilisateurs utilisant le matériel d’E-L@b et ce pendant toute la durée de l’utilisation.

L’utilisateur devra vérifier à l’avance si son activité respecte le présent règlement, certaines activités, considérées comme bruyantes n’étant pas compatibles avec un espace de travail partagé.

Chaque utilisateur est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas de non-respect de ce dernier.

Les locaux faisant l’objet du présent règlement intérieur sont installés au 9 bis rue des Margats à Coulommiers (77120).

DISPOSITIONS GENERALES

1.       Le règlement intérieur d’E-L@b a été établi à destination des utilisateurs des locaux et des personnes qui leur sont contractuellement liées. 

Le règlement a pour objet de :

-  Définir les espaces dont se composent les lieux et particulièrement les espaces privatifs mis à disposition des utilisateurs et les parties « communes » à l’usage indivis des usagers du bâtiment

-  Fixer les règles de fonctionnement

-  Enoncer les services proposés

- Préciser  les conditions dans lesquelles le présent règlement pourra être modifié

 

2.       Les utilisateurs devront après en avoir pris connaissance respecter et exécuter ledit règlement. Ce document servira de règlement d’utilisation et de jouissance aux utilisateurs des lieux pour l’exercice de leurs droits et obligations.

 

3.       L’E-L@b se compose :

 

-  D’un hall d’accueil des usagers

-  D’un espace casier et reprographie

-  D’une salle de réunion

-  D’un espace ouvert composé d’une kitchenette/cafétéria, d’un espace lounge et d’un espace de coworking

-  De 14 bureaux doubles privatifs

-  De sanitaires

-  D’un local ménage,

-  D’un TGBT

-  D’un local informatique

-  A l’extérieur d’une terrasse

-  De 33 places de parkings

Les espaces intérieurs sont équipés d’une climatisation réversible, d’Internet très haut débit (Ethernet et Wifi), copieur/scanner couleur et NB, de casiers individuels, d’un écran de télévision, d’un frigo et d’un micro-ondes, de distributeurs de snack et boissons chaudes.

Les espaces de travail et de détentes (intérieurs et terrasse extérieure) sont meublés.

Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif des utilisateurs. Ces espaces sont les suivants : terrasse, parking, hall d’accueil, espaces casiers et reprographie, espace lounge et kitchenette.

 

 

 

Le fonctionnement

4.       L’animation d’E-L@b est assurée par l’agent d’accueil dont voici les coordonnées :

Tél. 01 84 32 03 00 -  elab@paysdecoulommiers.fr

Afin de faciliter l’organisation, chaque utilisateur est invité à signaler son arrivée ou sa sortie des lieux à l’agent d’accueil.

A la première visite, l’utilisateur devra effectuer un certain nombre de formalités administratives :

-  Présentation d’une pièce d’identité

-  Signature du contrat d’utilisation

-  Acceptation du présent règlement intérieur

-  Acceptation de la politique tarifaire en vigueur pour l’espace (annexe …)

-  Versement s’il y a lieu d’un chèque de caution

-  Présentation pour les résidents d’un certificat d’assurance

 

5.       Les adhésions et abonnements sont à payer avant l’utilisation de l’espace et ne sont pas remboursables.

 

6.       L’accès à l’E-L@b peut se faire :

 

-  Par réservation auprès de l’agent d’accueil par tous moyens (mail, téléphone, …)

-  Ou par le biais de la plateforme de réservation elab.cowork.ioelab.cowork.io

Les horaires d’ouverture au public sont les suivantes :

Du lundi au vendredi (jours ouvrables)

de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Durand les périodes de congé de l’agent d’accueil le télécentre ne sera ouvert qu’aux utilisateurs abonnés et les services de secrétariat ne seront pas disponibles. Ces périodes sont les suivantes :

-  3 premières semaines du mois d’août,

- une semaine durant les congés de noël (la période sera précisée par note de service)

Les abonnés ayant souscrit une offre de service ad hoc pourront avoir accès aux locaux 24h/24 et 7j/7.

 

7.       Des casiers fermant à clef sont mis à disposition des utilisateurs de l’espace de coworking afin d’y stocker des effets personnels. La clef est à retirer auprès de l’agent d’accueil d’E-L@b. Elle est restituée à la fin de chaque période d’utilisation. Les effets personnels stockés dans les casiers restent sous la responsabilité de leur propriétaire et non  sous celle d’E-L@b.

 

8.       Un copieur couleur est en libre-service, accessible avec un code confidentiel propre à chaque utilisateur. Un relevé de consommation est effectué mensuellement. Une facture correspondant au relevé des consommations est adressé chaque mois, elle est impérativement payable à réception faute de quoi l’accès au service sera suspendu.

 

 

OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS

9.       Afin de respecter la vie en communauté, il est demandé de veiller à ne pas faire de bruit excessif dans l’ensemble des locaux, ni de causer un quelconque désordre qui pourrait nuire au bon déroulement des activités des différents utilisateurs. Quelle que soit l’activité (travail en commun, réunion), le niveau sonore devra être maintenu à un niveau qui n’affectera pas les autres usagers d’E-L@b.

L’accès est donc interdit à toute personne qui, par son comportement (incorrection, bruit, éclat de voix, violence physique ou verbale, en état d’ébriété ou sous l’emprise de la drogue…) entraine une gêne pour les autres utilisateurs ou le personnel. Dans l’espace de coworking, le son des ordinateurs sera coupé ou utilisé avec des écouteurs.

10.   Une tenue vestimentaire correcte est exigée notamment dans le respect de la loi N°2010-1192 du 11/10/2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

 

11.   En application de l’article R.3511-1 du décret N°2006-1386 du 15/11/2006, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. De même, l’usage de la cigarette électronique est également proscrit. Cette interdiction s’applique dans la totalité des espaces communs et des espaces privatifs. Une poubelle cendrier est disposée à l’extérieur près de la porte d’entrée et sur la terrasse. Il est interdit à toute personne d’introduire, de distribuer et de consommer des boissons alcoolisées ou des substances illicites dans les locaux. Toute restauration est interdite en dehors de l’espace de détente, de la terrasse et de la cuisine.

 

12.   Les animaux ne sont pas admis dans l’ensemble des espaces privatifs et communs. Seuls les animaux accompagnant les personnes handicapées pourront être utilisés à des fins d’assistance.

 

13.   Les employés ou invités des usagers doivent adopter une attitude professionnelle appropriée et avoir une tenue vestimentaire adaptée.

 

14.   Les usagers ne peuvent pas stocker ou utiliser dans les bureaux ou dans l’enceinte d’E-L@b leurs équipements personnels suivants : équipement de chauffage, cuisinière, équipement stéréo ou autre équipement d'amplification, distributeur automatique à pièces ou jetons, réfrigérateur, bouilloire ou cafetière. De plus, l’usager ne doit pas exercer d’activité mécanique au sein des locaux, ne doit pas y cuisiner, ni utiliser ou permettre que soient utilisés dans le bâtiment, des combustibles à base de pétrole, d’essence, de kérosène pour le chauffage ou l’éclairage. Aucun élément jugé dangereux, explosif ou inflammable ne doit être apporté au sein d’E-L@b. Aucun gaz, odeur ou liquide dangereux ne sera permis. L’El@b est destiné à n’être utilisé que pour un usage de bureau. Pour le café, le thé et la cuisine, pour des raisons de sécurité, les équipements à utiliser sont exclusivement ceux de l’E-l@b.

 

15.   Toute installation d’équipements spécifique nécessitant un aménagement complémentaire des locaux est interdite, sauf autorisation préalable du gestionnaire des lieux. Ainsi l’usager est informé qu’il lui est formellement interdit d’effectuer des percements sur les murs, fenêtres, plafonds, cloisons et sur le sol. De même il n’est pas autorisé à modifier de quelque façon le mobilier sans l’autorisation du gestionnaire.

 

 

16.   Les règles de sécurité sont affichées dans le hall d’accueil. L’accès à l’espace étant règlementé, toute personne extérieure ne peut y circuler que si elle possède un motif réel et sérieux d’y pénétrer, laissé à l’appréciation de l’agent d’accueil de l’espace et/ou des utilisateurs réguliers concernés, au cas par cas. Chaque utilisateur régulier ou personne extérieure doit respecter les consignes de sécurité.

 

17.   Les locaux sont placés sous système d’alarme, un service de télésurveillance est souscrit. Les usagers sont avertis du fait que les images des caméras vidéo installées dans l’E-L@b pourront être visionnées en cas de doute par le prestataire en charge de la télésurveillance ainsi que par le gestionnaire en cas de vols, de dégradations, de non-respect des consignes de sécurité, etc.

Le gestionnaire des lieux est dégagé de toute responsabilité en cas :

·         D’oublis de documents ou de matériel par l’utilisateur,

·         D’actes de vols et de dégradation ou d’agissements anormaux par des tiers dans l’enceinte du bâtiment,

·         De dommages, d’incendie, de dégâts des eaux, d’humidité ou de toute autre circonstance atteignant les biens propres de l’utilisateur.

Il est recommandé aux utilisateurs de contracter une assurance à cet effet.

 

18.   Le bâtiment comporte les équipements sécurité incendie conformes à la législation. Des contrôles de bon fonctionnement de ces équipements sont réalisés régulièrement. EN CAS D’INCENDIE, le plan d’évacuation et les consignes de sécurité incendie affichés dans le hall d’entrée, (consignes rappelées en annexe2), sont applicables.

 

19.   Des espaces de stationnement sont prévus pour les véhicules de tourisme à l’extérieur du bâtiment. Les usagers du télécentre sont priés d’utiliser les places qui leur sont dédiées. Les espaces de circulation doivent rester libres. Les véhicules GPL ne sont pas autorisés à stationner sur le parking d’E-L@b.

 

20.   Les utilisateurs ne doivent pas stocker de matériels, des matériaux ou des marchandises sur le parking ou la voie d’accès du bâtiment, ainsi que dans les espaces privatifs ou communs pour ne pas gêner le passage.

 

21.   L’entretien des espaces privatifs et communs, est assuré régulièrement par le gestionnaire des lieux. Néanmoins, il est demandé aux utilisateurs de respecter la propreté des lieux, le du matériel et de nettoyer leur espace de travail après utilisation. Si besoin, du matériel d’entretien est à la disposition des utilisateurs, à demander au responsable de l’espace. Des corbeilles et une poubelle de tri sont à la disposition des utilisateurs. Les utilisateurs sont tenus d’utiliser le matériel pour ce à quoi il est destiné et de façon raisonnable (café, imprimante,…). Tout emprunt même ponctuel est interdit.

Les problèmes d’entretien, de maintenance et tout dysfonctionnement des services et équipements communs doivent être signalés à l’agent d’accueil. Tout dommage accidentel survenu dans les locaux doit être signalé à l’accueil. Les frais de réparation (locaux et équipements) imputables à un usager sont à la charge de l’usager.

Les usagers ne pourront apposer aucune enseigne, calicot ou autre support publicitaire, sur l’immeuble et sur les baies vitrées.

 

22.   Les clefs, et badges d’entrée, confiés aux utilisateurs d’E-l@b restent la propriété d’E-l@b. Les usagers du site ne disposent pas de l’autorisation d’en faire des copies ou de confier leurs clefs et badges à d’autres usagers sans le consentement du gestionnaire. Toute perte sera immédiatement signalée et entraînera la facturation à l’usager de  la reproduction de la clef/badge perdu, voire du changement de serrure si cela s’avère nécessaire.

 

23.   Les usagers autorisés à accéder à l’E-l@b en dehors des jours et horaires d’ouverture au public s’engagent à fermer les locaux à leur départ. Ainsi il est de leur responsabilité :

 

-       de fermer toutes les fenêtres, de fermer les portes de leurs bureaux et de la salle de réunion à clef, avant leur départ du site

-      à leur départ, de mettre en sécurité le site en appliquant la procédure suivante:

1.       Activation de la commande de fermeture générale des volets roulants

2.       Extinction de toutes les lumières

3.       Activation de la porte coulissante en mode accès réservé via le boitier de commande (sélecteur positionné sur la clef)

4.       Mise sous alarme du site et activation de la commande de fermeture du rideau acier et du volet de l’issue de secours grâce au boitier extérieur fixé sur la façade du bâtiment

 

CONDITIONS  de prestation de service de mise a disposition de bureaux

24.   Le contrat de mise à disposition des postes de travail et services à l’E-L@b, est un contrat de prestation de services. Il ne constitue pas un bail. L’usager ne détient aucun droit, ou intérêt, de quelque nature sur l’espace qui lui est mis à disposition dans le contrat. E-L@b reste l’entière propriété de la Communauté de Communes du Pays de Coulommiers. 

 

25.   Le contrat est conclu soit pour la durée d’exécution de la prestation en cas d’utilisation ponctuelle de l’espace, soit pour une durée d’un mois en cas de souscription d’un forfait mensuel. Dans le cadre d’un forfait mensuel, le contrat est conclu pour un nombre d’heures indéterminé  à compter de l’acceptation par l’usager des conditions prévues au présent contrat. Le forfait mensuel est renouvelé par tacite reconduction, lors du paiement de la prestation du mois suivant. Tout forfait au mois payé et entamé est dû.

 

26.   Le contrat pourra être résilié, sans préjudice des autres modes de résiliation évoqués ci-après, sans motif et par simple demande écrite moyennant le respect d’un préavis commercial contractuel d’un mois.

 

27.   L’usager dispose de la possibilité d’annuler sa réservation aux conditions suivantes :

-  Annulation sans frais 72 heures à l’avance

-  Remboursement de 50% de la somme en cas d’annulation moins de 72 heures avant la date

-  Aucun remboursement en cas d’annulation le jour même ou les jours suivants la prestation prévue

 

28.   Les données fournies par l’usager dans le cadre de la prestation de service sont utilisées dans le cadre de la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. En vertu de cette loi le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concerne. Ces données sont consultables et modifiables sur simple demande écrite auprès de l’agent d’accueil elab@paysdecoulommiers.fr.

 

La confidentialité des données du compte client et notamment le mot de passe et son identifiant restent sous la seule responsabilité des usagers. E-L@b décline toute responsabilité en cas d’usage frauduleux, de vol ou de perte des données des usagers.

 

29.   E-L@b se réserve le droit de suspendre ses prestations et services et/ou de résilier le contrat sans préavis en cas d’utilisation pour des activités frauduleuses de ses locaux et équipements, ou d’une activité susceptible d’enfreindre une disposition législative ou règlementaire, ou de non-respect d’une clause du règlement intérieur.

 

 

Modalités de paiement et penalités

30.   Le paiement des forfaits et redevances est dû par avance à la date convenue entre les parties. La première facture est  payable comptant. Le paiement des autres prestations se fait à terme échu pour les abonnés et à la réservation pour les usagers ponctuels d’E-L@b.

 

31.   Le paiement peut se faire en ligne grâce à une plateforme de paiements sécurisés, par carte bleue, chèque ou par espèces directement sur place.

 

32.   Une caution est fixée pour les usagers souscrivant à un forfait « bureau » ou « résident ». Le montant  de cette caution équivaut au prix hors taxes d’un mois d’abonnement et sera versé au premier jour de la présence de l’usager sur place. Cette caution sera reversée à l’issue du contrat à l’usager dans un délai maximal de 60 jours sous réserve qu’aucunes dégradations ou vol ne soit constaté.

 

33.   En cas de constatation de dégradations volontaires ou involontaires des locaux (au-delà de l’usure normale), de mobilier et / ou équipements manquants, des frais de remise en état seront facturés à l’usager, le temps d’immobilisation de l’espace pour la remise en état des locaux au tarif des forfaits en vigueur, ainsi que les frais de remplacement des équipements ou mobiliers manquants.

 

34.   Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de plein droit au tarif de 2.5% mensuel et entraîneront la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros supplémentaires. E-L@b se réserve le droit de suspendre les prestations de service et notamment de refuser l’accès aux bureaux et locaux aux usagers qui ne seraient pas à jour de leurs paiements ou ayant des arriérés de paiements et d’intérêts non régularisés.

 

Responsabilité et assurances

35.   Dans le cadre de l'exécution de ce contrat, la responsabilité d’E-L@b  ne pourra pas être engagée à l'égard du client dans l'hypothèse où il se trouverait empêché ou retardé d'exécuter ses obligations contractuelles ou de poursuivre son activité en raison d'actes, d'évènements, d'omissions ou d'accidents échappant à son contrôle raisonnable, notamment (mais pas de façon exhaustive) en cas de grève, dysfonctionnement dans l'approvisionnement de services tels que le téléphone, l'eau, l'électricité, etc. ou des transports en commun, catastrophe naturelle, guerre, émeute, trouble ou insurrection civils, dommage intentionnel, décès ou obligation de mise en quarantaine en application de tout ordre, règle, règlementation ou instruction légale ou gouvernementale, accident, incendie, inondation, tempête ou manquement de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants. Les obligations contractuelles d’E-L@b seront alors suspendues durant toute la période nécessaire à ce qu'un tel cas de force majeure disparaisse.

 

36.   E-L@b déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile exploitation pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels subis par les tiers et imputables à son exploitation. Par ailleurs, E-L@b a souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police qui couvre les dommages aux biens dont E-L@b est propriétaire, locataire ou dont elle a la garde.

 

37.   L’usager déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle couvrant tous les dommages matériels et immatériels et les dommages corporels subis par les tiers, le personnel d’E-L@b, les équipements et locaux d’E-L@b et causés par les biens ou services ou par les préposés et commettants de l’usager.  L’usager s’engage à s’assurer au titre du dommage aux biens pour tout ce qu’il apporterait dans les espaces communs et les espaces individuels.

 

INTERNET ET INFORMATIQUE

 

38.   L’utilisation des matériels et réseaux informatiques et du wifi est soumise en premier lieu au respect des lois et règlements en vigueur. L’utilisateur reconnait être dans un lieu partagé et s’engage à utiliser son matériel informatique et ce service d’une manière conforme à la loi. Par ailleurs l’utilisation de ce service est soumise à une authentification de l’utilisateur et à un enregistrement de l’activité conformément aux dispositions prévues par la loi N°2004-575 du 02/06/2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

39.   L'utilisateur devra respecter, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les réglementations relatives :

-  à la vie privée de toute personne et à son respect;

-  au Code de la propriété intellectuelle et artistique, qu'il s'agisse notamment de créations multimédia, de logiciels, de textes, d'articles de presse, de photos, de sons, d'images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l'existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l'objet d'une suppression et que toute reproduction d'une oeuvre ou de l'un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon;

-  aux traitements automatisés de données nominatives;

-  au respect des règles d'ordre public en matière de contenu des informations qui seraient susceptibles d'être mises en ligne sur le réseau Internet portant atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau par accès à des messages, images ou textes provocants;

-  au secret des correspondances et à l'interdiction d'interception des communications émises par la voie des télécommunications.

 

40.    L'utilisateur, dans le cadre de l'utilisation du service, s'engage également à :

-  ne pas récolter ou collecter d'informations concernant des tiers sans leur consentement;

-  ne pas diffamer, diffuser, harceler, traquer, menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui;

-  ne pas créer une fausse identité;

-  ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à un service et/ou à une donnée et/ou à un fichier;

-  ne pas diffuser ou permettre de télécharger tous les éléments contenants les logiciels ou autres éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, à moins qu'il ne détienne lesdits droits ou qu'il ait reçu toutes les autorisations nécessaires;

-  ne pas adresser de message indésirable et à ne pas effectuer de spamming;

- ne pas adresser de message et/ou message électronique comprenant des propos injurieux, diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteinte à tout droit, notamment les droits de la personne humaine et à la protection des mineurs;

-  ne pas transmettre de virus, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre programme nuisible ou destructeur pour les tiers et/ou d'autres utilisateurs;

-  ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à un système automatisé de traitement de données ou à s'y maintenir;

-  ne pas perturber les services et/ou contenus et/ou données et/ou contenus auxquels il accède;

-  ne pas envoyer des chaînes de lettres ou proposer des ventes dite boule de neige ou pyramidale;

 

41.   Un fichier des journaux de connexions sera constitué par le prestataire Fournisseur d’Accès Internet d’E-L@b et sera consultable uniquement par les services de sécurité. Ce fichier est déclaré à la CNIL.

Ne sont pas admis l’affichage ou la mise en ligne des sites contraires à la législation française, notamment ceux à caractère violent, d’incitation à la haine ou à la violence, pornographique ou pédophilique, ou faisant l’apologie de pratiques illégales ou de discrimination, ou de nature à porter atteinte à la sensibilité, l’intégrité et la dignité humaine.

Dans le cas de non-respect de la législation en vigueur, le contrevenant pourra être immédiatement exclu du bénéfice du service, sans possibilité de remboursement ou de dédommagement. La navigation sur internet se fait sous la seule responsabilité de l’usager. L’utilisateur s’engage à assurer une protection firewall et antivirus à jour de ses moyens réseaux et informatiques utilisant les prises réseaux mis à sa disposition au sein d’E-lab.

L’utilisateur reconnait qu’E-L@b ne pourra être tenu responsable des contenus ou services auxquels il accède et qu’il transmet, et ne garantit ni l’accessibilité à ces derniers ni la rapidité d’utilisation.

 

 

application du présent règlement

42.   Des notes d’information sont régulièrement transmises aux utilisateurs concernant les modalités de fonctionnement du bâtiment ou des informations jugées intéressantes (actualités, opportunités économiques,…). Certaines de ces notes peuvent venir modifier ou compléter le présent règlement.

 

43.   Le présent règlement et les modifications qui pourraient y être apportées seront, à compter de leur notification aux utilisateurs, opposables aux utilisateurs ainsi qu’à toute personne avec lesquelles ceux-ci ont des liens contractuels (fournisseurs, clients, visiteurs,…). Quand bien même le présent règlement et ses éventuelles modifications n’auraient pas été notifiés, ils seraient néanmoins opposables aux cocontractants.

 

44.   Les obligations de chaque utilisateur sont indivisibles à l’égard du gestionnaire des lieux, lequel en conséquence, pourra exiger leur entière exécution de n’importe lequel des représentants d’un utilisateur.

 

45.   Le présent règlement a été rendu exécutoire par délibération du gestionnaire. Il sera affiché de manière permanente à l’entrée d’E-L@b. L’agent d’accueil d’E-L@b est chargé de l’application du présent règlement. Par ailleurs le gestionnaire des lieux sera appelé à amender le présent règlement pour les cas non prévus ou pour toute règlementation à venir.

 

46.   Pour l’exécution du présent règlement, chacune des parties élit domicile à son adresse, soit celle de l’E-L@b pour la collectivité et celle précisée dans le compte client en ligne pour l’usager. Elles s’engagent à s’informer mutuellement d’un changement d’adresse. A défaut, tut courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme valablement reçu par son destinataire.

 

47.   En cas de litige les parties conviennent de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Melun

 

L’utilisateur (Nom / Prénom) : …………………………………..

 

Fait à Coulommiers, le

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

 

 

 

Annexe 1 – conditions tarifaires

PRESTATIONS

Montants H.T.

BUREAUX

 

 

Forfait bureau prix HT par mois (inclus accès 24/24h et 7/7j, possibilité de réserver gracieusement la salle de réunion une 1/2 journée/mois, accès au service de reprographie, accès au service courrier, télécoms à très haut-débit, communications téléphoniques hors numéros spéciaux)

+Caution fixée à 1 mois d’avance soit 449,00 €

449,00 €

/ mois

Forfait bureau prix HT par 1/2 journée (inclus accès 9h00 - 18h00 / accès wifi et accès au service de reprographie)

19,99 €

/ ½  journée

Forfait bureau prix HT par jour  (inclus accès 9h00 - 18h00 / accès wifi et accès au service de reprographie)

39,99 €

/ jour

OPEN -SPACE

 

 

forfait résident open space HT par mois (inclus accès 24/24h et 7/7j, accès au service de reprographie, accès au service courrier, télécoms à très haut-débit)

+Caution fixée à un mois d’avance soit 199,00 €

199,00 €

/ mois

Forfait open space par heure  (inclus accès 9h00 - 18h00 / accès wifi et accès au service de reprographie)

9,99 €

/heure

Forfait open space par 1/2 journée  (inclus accès 9h00 - 18h00 / accès wifi et accès au service de reprographie)

14,99 €

/ ½  journée

Forfait open space par jour  (inclus accès 9h00 - 18h00 / accès wifi et accès au service de reprographie)

29,99 €

/ jour

AUTRES SERVICES

 

Prestation de domiciliation prix HT par mois  (inclus service de garde du courrier, possibilité d'utiliser un bureau 2j/mois, accès au service de reprographie)

49,00 €

/ mois

Réservation de la salle de réunion prix HT par jour

+Caution fixée à 500,00€ si réservation en dehors des plages horaires d’ouverture

99,00 €

/ jour

Réservation de la salle de réunion prix HT par 1/2journée

49,00 €

/ ½  journée

Préparation de thé / café/viennoiseries pour la salle de réunion  10 pers. prix HT

14,99 €

 

Services de secrétariat prix HT par heure

24,99 €

/heure

Reprographie (A4 / A3 noir et blanc)

Reprographie (A4/A3 couleur)

0,15 €

0,50 €

/copie

Non restitution de badge ou clef

50,00 €

/ clef ou badge

 

 

 

Annexe 2 – sécurité incendie – consignes

Vous êtes témoin d’un début d’incendie :

1.       Essayez de maîtriser l’incendie à l’aide d’un des extincteurs situés dans les couloirs ou les locaux communs en attaquant la base des flammes, prévenez l’accueil ou un des responsables de l’E-L@b.

2.       Si vous ne pouvez maîtriser l’incendie, DECLENCHEZ L’ALARME en appuyant sur un des boîtiers rouges des couloirs et locaux communs (bris de glace).

3.       En dehors des heures ouvrables, APPELEZ LES POMPIERS en composant le 18.

4.       EVACUEZ LE BATIMENT selon les consignes ci-dessous.

Pour tout déclenchement de l’alarme, il convient d’évacuer le bâtiment.

5.       Gardez votre calme et votre sang-froid.

6.       Prenez soin de débrancher les appareils électriques et de refermer portes et fenêtres.

7.       Dirigez-vous vers l’extérieur en utilisant l’issue de secours la plus proche.

8.       Guidez votre personnel et vos visiteurs vers l’extérieur.

9.       Regroupez-vous devant l’entrée principale du bâtiment et vérifiez le nombre de vos salariés et visiteurs

 

 

 

[1] E-L@b est le nom du Télécentre du Pays de Coulommiers. Le nom E-L@b est utilisé dans le présent document pour désigner l’espace du télécentre mais également la Communauté de Communes du Pays de Coulommiers en tant que personne morale.